Tous les éléments sont réunis pour la création
d'un cadre légal réglementant le financement des
partis politiques, a déclaré au Mauricien,
ce matin, Raj Makoond, directeur du Joint Economic Council
qui commentait le jugement du Judicial Committee du Privy
Council concernant Ashock Jugnauth.
Raj Makoond a rappelé que le Financial Reporting Act de
2004 a été promulgué depuis longtemps. Conformément
à cette législation, un Code of Corporate Governance
a été diffusé par le National Committee
on Corporate Governance et publié dans la Gazette du
gouvernement le 7 mai 2005. La clause 8.5.1 concernant les contributions
politiques prévoit : " In the event that the directors
decide that it is appropriate to provide funds for political parties
or causes, then the aggregate sum contributed to political parties/causes
should be declared in the annual report. "
D'autre part, le Select Committee sur le financement des
partis politiques recommande, pour sa part, que le rôle
de l'Electoral Supervisory Commission (ESC) soit consolidée
et qu'elle puisse " maintain proper Reports on the finance
of political parties for consultation by the public ".
Le Select Committee recommande également que les
partis politiques gardent des comptes audités sur leurs
sources de financement et qui seraient soumis à l'ESC ;
que les partis politiques soient enregistrés ; que la limite
des dépenses prévues pour les candidats indépendants
ou d'une formation politique soit fixé à Rs 1 M
et qu'une distinction soit établie entre les dépenses
durant et en dehors d'une campagne électorale.
Pour le directeur du JEC, le financement des partis politiques
est une source importante de corruption. " Les cotisations
et contributions des membres et sympathisants sont largement insuffisantes
pour financer les campagnes électorales. Le financement
des partis et la corruption politique peuvent aussi engendrer
une foule d'intermédiaires qui n'appartiennent pas forcément
à la classe politique ni à celle des chefs d'entreprise.
Mais ces émissaires des politiciens échappent au
contrôle des partis et à l'investiture. Entre le
financement des partis et l'enrichissement personnel, le rôle
de ces acteurs est trouble ", ajoute Raj Makoond citant
un extrait d'un texte paru dans la dernière édition
du Newsletter Brief diffusé par le JEC.
Notre interlocuteur souligne que le Privy Council vient souligner,
à nouveau, l'importance d'un code de conduite pour les
membres du gouvernement et du secteur privé. "
Tous les éléments sont réunis pour que rapidement
Maurice mette en place un cadre légal ", a conclu
le directeur du JEC.