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 ● Il y a eu un jugement pour invalider l’élection
du député Ashock Jugnauth pour corruption électorale. Dans
quelle mesure cette décision de la Cour interpelle-t-elle le
JEC dont les membres participent au financement des campagnes
électorales des partis politiques ?
Je conçois ce
jugement de la Cour suprême comme un approfondissement de la
démocratie à Maurice. Cette décision doit aussi relancer le
débat sur le financement des partis politiques. Il faut se
référer aux recommandations du select committee sur le
financement des partis politiques en octobre 2004. Il faut les
situer dans la modernisation de notre cadre légal en tenant
compte du Companies Act de 2001, le Financial Reporting Act de
2004, le code national sur la bonne gouvernance, et le code
d’éthique du JEC.
Le JEC a déjà attiré l’attention de
ses membres sur la nécessité de transparence en ce qui
concerne les contributions aux partis politiques.
● Quelle a été votre contribution à ce dossier
?
Nous avions, en février 2005, présenté la
position du JEC sur les recommandations du select committee.
Les partis politiques doivent être enregistrés sous le
Companies Act. Ils doivent maintenir des comptes audités afin
qu’il y ait plus de transparence dans leurs sources de
financement.
Le rôle et les pouvoirs de l’Electoral
Supervisory Commission (ESC) doivent être renforcés à cet
effet. Le select committee a fait des suggestions sur les
pouvoirs de l’ESC. Il préconise des pouvoirs accrus à la
commission pour que celle-ci puisse contrôler les financements
des partis. Elle aura les pouvoirs de diffuser les comptes des
formations politiques au public.
Nous pensons qu’il
est essentiel que les amendements nécessaires soient présentés
dans un bref délai pour que l’ESC ait les moyens dont elle a
besoin pour bien jouer ce rôle de chien de garde.
● Le rapport Sachs sur les réformes électorales
affirme qu’il faut interdire le financement des partis par des
entreprises privées tandis que le “select committee” a, lui,
une opinion contraire sur la question…
Nous
partageons le point de vue du select committee. Dans une
démocratie, la société civile a son rôle à jouer. Il faudrait
toutefois que les procédures sur le financement des partis
provenant des entreprises soient claires.
Il faut bien
réglementer le système pour qu’il n’y ait pas de contributions
venant d’organisations étrangères. Il faudra aussi interdire
la participation des groupes religieux et des corps
parapublics aux caisses des partis.
Dans notre code
d’éthique, nous faisons mention de l’importance de la
transparence des contributions des entreprises. À la section
23 du code, nous demandons aux sociétés qui ont décidé de
financer une formation politique de mentionner ces
contributions dans leurs livres.
Le code national sur
la bonne gouvernance, qui opère sous l’égide du Financial
Reporting Act, prévoit des dispositions qui vont dans ce sens.
Nous réitérons l’urgence de la mise en pratique des
recommandations du select committee. Il faut encourager la
transparence en ce qui concerne les fonds des partis
politiques à travers un cadre légal bien établit, avec une ESC
aux pouvoirs renforcés pour suivre les financements.
● Le financement des politiques par des
entreprises ne fausse-t-il pas les règles de la démocratie ?
Le choix d’accorder une contribution ou pas aux
formations politiques appartient aux entreprises. Mais il faut
des règles claires à cet effet. La transparence est nécessaire
pour protéger la démocratie.
Propos
recueillis par
A .R
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QUESTIONS À JEAN-MARIE D’ESPAGNAC, “SENIOR MANAGER” À LA MCB:
