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Raj Makoond, directeur du Joint Economic Council : «Réglementons le financement des partis politiques...»
- By Christina Vilbrin
- Published 9th August, 2008
- Interview
- Rating: Unrated
Vous encouragez les partis politiques à tenir des
comptes audités. Pourquoi est-ce nécessaire ?
C’est une des recommandations du rapport du Select Committee de 2004 sur le financement des partis politiques. Ce rapport est un excelent document de travail pour réglementer le financement des partis politiques. Il préconise que les partis politiques deviennent des ‘corporates bodies’ qui doivent donc tenir des comptes audités de leurs finances. Ces comptes deraient être soumis à l’Electoral Supervisory Commission (ESC) dont les pouvoirs devraient être renforcés pour exercer un contrôle plus strict sur les dépenses des partis politiques. C’est une nécessité car la transparence est essentielle dans une démocratie. Je pense que l’on devrait appliquer rapidement les recommandations du Select Committee pour approfondir la vie démocratique du pays.
Le rapport du Select Committee date de 2004. Quatre ans plus tard, rien de concret n’a été fait. Comment expliquez-vous cet état de choses ?
Lors d’une rencontre entre le gouvernement et le secteur privé en février 2005, le Joint Economic Council (JEC) avait demandé au gouvernement d’adopter les principales recommandations du Select Committee, notamment sur les sources de financement, le renforcement des pouvoirs de l’ESC et la transparence au niveau des finances des partis politiques. Deux mois plus tard, nous avons adressé une lettre à tous nos membres les invitant à publier dans leurs comptes toute contribution faite aux partis politiques ou aux candidats conformément au paragraphe 8.51 du ‘Code of Corporate Governance’ qui découle de la ‘Financial Reporting Act’.
Pour sa part, le JEC s’est penché sur le problème du financement des partis politiques depuis plusieurs années. La question de transparence dans le financement des partis politiques est mentionné à l’article 23 du ‘JEC Model Code of Conduct’ qui a été validé lors d’un atelier de travail en octobre 2002. Cet atelier comprenait des représentants de tous les secteurs clés de l’économie.
Je crois qu’il est nécessaire aujourd’hui, que les recommandations du Select Committee, surtout en ce qui concerne les sources de fonds, soient mises en application. Nous pensons que le rapport du Select Committee est plus approprié que le rapport Sachs car
il autorise le financement des partis politiques sous certaines
conditions. Ainsi, tout don doit être déclaré par les donateurs, mais aussi par
les partis politiques à qui il est demandé de tenir des comptes audités. Le
rapport du Select Committee interdit les dons venant de l’étranger, des
organisations d’ordre religieux et des corps paraétatiques. C’est un dossier
sensible et il faudrait trouver une solution multipartite, c’est-à-dire un
accord entre les différents partis représentés au niveau de l’Assemblée
nationale pour que ces recommandations soient mises en oeuvre. Il faudrait
trouver un consensus le plus rapidement possible et tous les partis concernés
devraient y participer. C’est l’absence de consensus qui explique le délai dans
la mise en oeuvre des recommandations du Select Committee.
En attendant, le financement des partis politiques est occulte...
Le manque de transparence dans le financement des partis politiques mène effectivement à une opacité. La transparence est essentielle si on veut vraiment améliorer la pratique de la vie démocratique... Il faut qu’on arrive à promouvoir la transparence le plus rapidement possible. D’où l’importance de développer un consensus.
Selon Nando Bodha, chaque grande alliance dépense au moins Rs 100 millions lors d’une campagne électorale. Ne pensez-vous pas qu’il faut légiférer pour éviter les abus ?
Le rapport du ‘Select Committee’ comprend des propositions sur le plafond des dépenses. Il estime que ce plafond doit être relevé à Rs 1 million par candidat. Le chiffre actuel de Rs 250 000 est complètement caduc.
Peut-on parler de ‘free and fair elections’ quand se faire élire est devenu une question de gros sous ?
Il faut reconnaître qu’à Maurice, nous avons le cadre nécessaire pour des élections libres et équitables. L’Electoral Supervisory Commission a quand même les moyens pour que Maurice soit reconnue comme une démocratie. La pratique de la transparence dans le financement des partis politiques va dans le sens d’un approfondissement de notre démocratie.
Vous êtes également en faveur d’un renforcement des pouvoirs de la Commission électorale. Pourquoi ?
L’autorité régulatrice des élections doit avoir les moyens de réguler les partis politiques, leurs dépenses et leurs comptes. Et le public doit avoir accès à toutes ces informations.
C’est une des recommandations du rapport du Select Committee de 2004 sur le financement des partis politiques. Ce rapport est un excelent document de travail pour réglementer le financement des partis politiques. Il préconise que les partis politiques deviennent des ‘corporates bodies’ qui doivent donc tenir des comptes audités de leurs finances. Ces comptes deraient être soumis à l’Electoral Supervisory Commission (ESC) dont les pouvoirs devraient être renforcés pour exercer un contrôle plus strict sur les dépenses des partis politiques. C’est une nécessité car la transparence est essentielle dans une démocratie. Je pense que l’on devrait appliquer rapidement les recommandations du Select Committee pour approfondir la vie démocratique du pays.
Le rapport du Select Committee date de 2004. Quatre ans plus tard, rien de concret n’a été fait. Comment expliquez-vous cet état de choses ?
Lors d’une rencontre entre le gouvernement et le secteur privé en février 2005, le Joint Economic Council (JEC) avait demandé au gouvernement d’adopter les principales recommandations du Select Committee, notamment sur les sources de financement, le renforcement des pouvoirs de l’ESC et la transparence au niveau des finances des partis politiques. Deux mois plus tard, nous avons adressé une lettre à tous nos membres les invitant à publier dans leurs comptes toute contribution faite aux partis politiques ou aux candidats conformément au paragraphe 8.51 du ‘Code of Corporate Governance’ qui découle de la ‘Financial Reporting Act’.
Pour sa part, le JEC s’est penché sur le problème du financement des partis politiques depuis plusieurs années. La question de transparence dans le financement des partis politiques est mentionné à l’article 23 du ‘JEC Model Code of Conduct’ qui a été validé lors d’un atelier de travail en octobre 2002. Cet atelier comprenait des représentants de tous les secteurs clés de l’économie.
Je crois qu’il est nécessaire aujourd’hui, que les recommandations du Select Committee, surtout en ce qui concerne les sources de fonds, soient mises en application. Nous pensons que le rapport du Select Committee est plus approprié que le rapport Sachs car
En attendant, le financement des partis politiques est occulte...
Le manque de transparence dans le financement des partis politiques mène effectivement à une opacité. La transparence est essentielle si on veut vraiment améliorer la pratique de la vie démocratique... Il faut qu’on arrive à promouvoir la transparence le plus rapidement possible. D’où l’importance de développer un consensus.
Selon Nando Bodha, chaque grande alliance dépense au moins Rs 100 millions lors d’une campagne électorale. Ne pensez-vous pas qu’il faut légiférer pour éviter les abus ?
Le rapport du ‘Select Committee’ comprend des propositions sur le plafond des dépenses. Il estime que ce plafond doit être relevé à Rs 1 million par candidat. Le chiffre actuel de Rs 250 000 est complètement caduc.
Peut-on parler de ‘free and fair elections’ quand se faire élire est devenu une question de gros sous ?
Il faut reconnaître qu’à Maurice, nous avons le cadre nécessaire pour des élections libres et équitables. L’Electoral Supervisory Commission a quand même les moyens pour que Maurice soit reconnue comme une démocratie. La pratique de la transparence dans le financement des partis politiques va dans le sens d’un approfondissement de notre démocratie.
Vous êtes également en faveur d’un renforcement des pouvoirs de la Commission électorale. Pourquoi ?
L’autorité régulatrice des élections doit avoir les moyens de réguler les partis politiques, leurs dépenses et leurs comptes. Et le public doit avoir accès à toutes ces informations.
